Ce qu’il faut démontrer
Le résident peut circuler dans l’EHPAD et en sortir selon ses souhaits ; une limitation individuelle est justifiée, proportionnée et réévaluée dans le cadre applicable.
Méthode : Entretien professionnels, documents et observation, dans le cadre du traceur ciblé (voir la méthode en EHPAD).
Les mesures à mettre en place dans l’EHPAD
- Décrire dans le règlement de fonctionnement les modalités ordinaires d’accès, de visite et de sortie ; expliquer aux équipes comment ouvrir les accès et accompagner un résident qui demande à sortir, y compris hors des horaires d’accueil.
- Recueillir dans le projet personnalisé les habitudes de déplacement du résident (jardin, promenade, visite d’un proche) et les aides utiles : accompagnement, repérage, cheminement accessible ou horaire choisi avec lui.
- Pour une mesure individuelle de sécurité limitant les déplacements, appliquer L. 311-4-1 et R. 311-0-7 : évaluation pluridisciplinaire risques/bénéfices après examen médical, recherche d’une solution moins restrictive et projet d’annexe au contrat de séjour conforme au modèle de l’annexe 3-9-1.
- Faire expliquer chaque mesure au résident et rechercher son consentement selon la procédure réglementaire ; conserver l’annexe signée et réévaluer ses mesures au moins tous les six mois (R. 311-0-9).
- Distinguer l’annexe de sécurité individualisée de toute contention éventuelle, qui exige son propre encadrement clinique ; vérifier sur le terrain portes, accès au jardin et consignes données à l’équipe de nuit.
Les éléments d’évaluation et les preuves à rechercher
EE 1 · Entretien professionnels
Les professionnels favorisent la liberté d’aller et venir de la personne accompagnée (dedans/dehors) dans les limites du cadre d’intervention.
- Un professionnel explique comment un résident rejoint librement les espaces communs et le jardin, puis comment il demande à sortir ou à être accompagné.
- Le règlement de fonctionnement et les consignes d’accès correspondent à l’observation des portes et à la pratique réelle de jour comme de nuit.
- Pour un résident qui rencontre des difficultés d’orientation ou de marche, l’équipe cite l’aide individualisée qui permet un déplacement plutôt qu’une interdiction générale.
- Un exemple du projet personnalisé relie le souhait de sortie du résident aux modalités réellement proposées.
EE 2 · Entretien professionnels
Les restrictions à la liberté d’aller et venir sont encadrées.
- Pour une mesure individuelle en vigueur, le dossier comporte l’évaluation pluridisciplinaire des risques et bénéfices et les alternatives envisagées.
- L’annexe au contrat de séjour respecte le modèle de l’annexe 3-9-1 et décrit la mesure particulière, sa justification et les personnes ayant participé à son élaboration.
- La transmission du projet, l’entretien avec le résident, la recherche de son consentement et l’annexe signée sont retrouvables selon R. 311-0-7.
- Une réévaluation au moins semestrielle et la suppression ou l’ajustement de la mesure si le risque change sont traçables.
- L’observation ne révèle pas de restriction collective de fait appliquée indistinctement à tous les résidents au seul motif de leur âge.
Ce que change le statut de critère impératif
Un critère impératif ne peut pas être coté non concerné. Une cotation 1, 2 ou 3 entraîne un formulaire « critère impératif » et l’élaboration d’un plan d’action spécifique, transmis à l’autorité compétente avec le rapport d’évaluation (fiches pratiques 7 et 8 du manuel HAS).
Sources : HAS, manuel ESSMS, juillet 2025, p. 79 ; CASF, L. 311-3, L. 311-4-1, R. 311-0-7, R. 311-0-9 et annexe 3-9-1.