Ce qu’il faut démontrer
Un signalement concernant un résident est reçu, protégé, analysé et suivi jusqu’aux mesures correctives, avec les transmissions externes requises selon les faits.
Méthode : Entretien ESSMS et consultation documentaire, dans le cadre du audit système (voir la méthode en EHPAD).
Les mesures à mettre en place dans l’EHPAD
- Mettre à disposition du résident et des proches le document HAS « Bientraitance et maltraitance en établissement : Comprendre et agir | Secteur médico-social », avec les coordonnées locales de la direction, de la personne qualifiée et de l’autorité extérieure indiquée dans le projet d’établissement.
- Ouvrir une fiche de signalement datée pour chaque fait ou signal faible reçu oralement ou par écrit : résident concerné, faits rapportés, lieu, date, personne recevant l’alerte et mesures immédiates ; limiter l’accès aux données identifiantes.
- Faire décider sans délai par la direction des mesures de protection adaptées (mise en sécurité, soins, séparation si nécessaire), puis consigner qui analyse les faits, recueille les éléments et informe le résident dans le respect de sa situation.
- Tracer l’analyse et la décision dans un compte rendu confidentiel ; si les conditions de L. 331-8-1 sont réunies, informer sans délai les autorités administratives compétentes selon R. 331-8. Examiner séparément les autres signalements requis selon les faits.
- Inscrire dans un plan d’actions daté la cause retenue, la correction, son responsable, sa date de réalisation et le contrôle d’efficacité ; communiquer aux personnes concernées les suites qu’il est possible de leur donner.
Les éléments d’évaluation et les preuves à rechercher
EE 1 · Entretien essms
L’ESSMS analyse les signalements de maltraitance et de violence.
- Sur un cas anonymisé, rapprocher la fiche de signalement, les mesures de protection immédiate et le compte rendu d’analyse : faits établis, personnes entendues et facteurs liés aux pratiques ou à l’organisation.
- La direction explique comment elle distingue suspicion, fait avéré et urgence, et comment elle décide de la transmission aux autorités lorsque les critères réglementaires sont remplis.
- La chronologie des décisions et des informations transmises est retrouvable ; le registre seul ne démontre pas l’analyse.
- L’analyse examine aussi, lorsque cela s’applique, les facteurs de l’organisation (effectifs, transmissions, locaux ou règles de vie) et pas seulement le comportement individuel.
EE 2 · Entretien essms
L’ESSMS met en place des actions correctives.
- Le plan d’actions relie le signalement étudié à une mesure concrète (consigne de toilette, supervision, adaptation des effectifs ou formation ciblée), avec responsable et échéance.
- Une preuve d’exécution est retrouvable : consigne révisée, compte rendu de retour d’expérience, feuille d’émargement pertinente ou contrôle de pratique.
- La direction montre la vérification de l’effet de la mesure et la suite retenue si le risque persiste ; une clôture administrative ne suffit pas.
- Le résident concerné, ou son représentant selon la situation, reçoit une information adaptée sur les suites qui peuvent lui être communiquées.
- La mesure est reprise dans le plan de prévention de l’EHPAD si l’analyse révèle un risque récurrent.
Ce que change le statut de critère impératif
Un critère impératif ne peut pas être coté non concerné. Une cotation 1, 2 ou 3 entraîne un formulaire « critère impératif » et l’élaboration d’un plan d’action spécifique, transmis à l’autorité compétente avec le rapport d’évaluation (fiches pratiques 7 et 8 du manuel HAS).
Sources : HAS, manuel ESSMS, juillet 2025, p. 149 ; HAS, guide Bientraitance, actualisé mars 2026 ; CASF, L. 119-2, L. 331-8-1 et R. 331-8.