Ce qu’il faut démontrer
Le choix du résident sur la captation et l’utilisation de son image est recueilli, accessible aux seuls intervenants concernés et appliqué pour chaque usage envisagé.
Méthode : Entretien professionnels et dossier du résident, dans le cadre du traceur ciblé (voir la méthode en EHPAD).
Les mesures à mettre en place dans l’EHPAD
- Utiliser une fiche « Autorisation d’utilisation de l’image du résident » qui distingue les usages envisagés (photo dans le dossier pour identifier la personne, affichage interne, journal de l’EHPAD, site ou réseau social), les supports et la possibilité de refuser chaque diffusion.
- Expliquer au résident l’usage précis avant la prise et avant la diffusion d’une image identifiable ; rechercher son choix personnel et, selon sa situation de protection et sa capacité de discernement, appliquer les règles de représentation pertinentes.
- Conserver dans le dossier la fiche datée et la portée de l’accord ou du refus ; donner aux équipes d’animation et de communication un moyen de consulter le statut utile sans diffuser les motifs personnels.
- Avant une photo d’activité ou une publication, confronter la liste des personnes visibles aux choix valables pour le support visé ; cadrer autrement, masquer ou écarter les résidents qui n’ont pas autorisé cet usage.
- Définir un circuit simple pour modifier le choix ou demander le retrait d’une image publiée : destinataire identifié, mise à jour du dossier, retrait des supports maîtrisés par l’EHPAD et information des équipes concernées.
Les éléments d’évaluation et les preuves à rechercher
EE 1 · Entretien professionnels
Les professionnels recueillent le choix de la personne accompagnée sur son droit à l’image.
- Le professionnel distingue le choix de figurer dans le dossier du résident de l’autorisation de publication dans le journal, sur un site ou un réseau social.
- Une fiche datée dans le dossier indique les usages acceptés et refusés pour un résident anonymisé, sans case d’accord globale imposée à l’admission.
- Il sait comment expliquer les supports et recueillir une modification du choix ; les modalités de protection juridique sont vérifiées selon la situation.
- L’équipe n’interprète pas l’absence de refus comme une autorisation de diffusion.
EE 2 · Entretien professionnels
Les professionnels respectent le choix exprimé par la personne accompagnée sur son droit à l’image.
- Pour une activité photographiée, l’équipe vérifie avant diffusion les choix correspondant au support réellement utilisé.
- Sur un exemple de journal interne ou de publication, les résidents identifiables ont autorisé cet usage précis ; les autres sont exclus ou rendus non identifiables.
- Les animateurs et chargés de communication savent où retrouver le statut utile et comment appliquer un refus sans demander au résident de le justifier.
- Une demande de retrait ou de modification est datée et transmise aux responsables des supports concernés.
- Le choix ne change pas parce qu’un proche souhaite recevoir ou publier une photo à la place du résident.
Ce que change le statut de critère impératif
Un critère impératif ne peut pas être coté non concerné. Une cotation 1, 2 ou 3 entraîne un formulaire « critère impératif » et l’élaboration d’un plan d’action spécifique, transmis à l’autorité compétente avec le rapport d’évaluation (fiches pratiques 7 et 8 du manuel HAS).
Sources : HAS, manuel ESSMS, juillet 2025, p. 83 ; Code civil, art. 9 ; CNIL, droit à l’image et retrait en ligne ; HAS, RBPP Accompagner la personne nécessitant une mesure de protection juridique, décembre 2024.