Ce qu’il faut démontrer
La direction et les professionnels rendent les droits exerçables dans le quotidien de l’EHPAD avec des règles, interlocuteurs et moyens accessibles aux résidents.
Méthode : Entretien ESSMS, documents et observation, dans le cadre du traceur ciblé (voir la méthode en EHPAD).
Les mesures à mettre en place dans l’EHPAD
- Décrire dans le projet d’établissement, avec des professionnels de soins, de vie sociale et d’hôtellerie, comment sont soutenus concrètement les droits : sorties, visites, expression et participation, accès au dossier, refus et choix dans le projet personnalisé.
- Rendre utilisables les supports légaux : livret d’accueil avec Charte des droits et libertés de la personne accueillie et règlement de fonctionnement en annexes ; afficher la Charte dans l’EHPAD.
- Nommer dans le livret ou une fiche de contact les interlocuteurs locaux pour une question, une réclamation ou une demande d’accès au dossier ; mettre à disposition un moyen oral ou écrit adapté à un résident qui ne lit pas aisément.
- Traduire les droits en leviers concrets : repères d’accès au jardin et de sorties, espace de visite privée, possibilité de participer au CVS et modalités d’expression hors CVS, explication d’un refus de soin et d’un choix de vie.
- Revoir en équipe un obstacle réel signalé par un résident (porte inaccessible, visite empêchée, information incomprise) et consigner le changement apporté dans la pratique ou dans le règlement si nécessaire.
Les éléments d’évaluation et les preuves à rechercher
EE 1 · Entretien essms
L’ESSMS définit, avec les professionnels, les pratiques et les modalités de déploiement favorisant l’exercice des droits de la personne accompagnée.
- Le projet d’établissement et le règlement de fonctionnement décrivent des modalités applicables dans cet EHPAD, pas seulement une liste de principes.
- Des comptes rendus montrent la contribution des équipes à une règle de sorties, de visites, d’expression ou de choix dans l’accompagnement.
- La direction explique qui porte chaque modalité, comment elle est communiquée aux salariés et comment un obstacle remonté est corrigé.
- Une situation concrète montre que le choix du résident, y compris sous mesure de protection, est recherché selon le cadre applicable.
EE 2 · Entretien essms
L’ESSMS met à disposition des outils (ou autres leviers mobilisables) permettant la mise en œuvre de ces pratiques.
- Le livret et ses annexes légales sont disponibles ; la Charte des droits et libertés de la personne accueillie est effectivement affichée.
- Un résident peut trouver une personne ou un canal pour demander une sortie, faire une réclamation ou obtenir une explication sur son dossier.
- Les aides adaptées au public accueilli sont utilisables : lecture accompagnée, explication orale, support lisible ou autre moyen de communication nécessaire.
- L’accès réel aux espaces et aux dispositifs annoncés (jardin, lieu de visite, CVS) concorde avec les documents remis.
- La direction peut montrer un levier modifié après le retour des résidents ou d’un professionnel et son effet observable.
Ce que change le statut de critère impératif
Un critère impératif ne peut pas être coté non concerné. Une cotation 1, 2 ou 3 entraîne un formulaire « critère impératif » et l’élaboration d’un plan d’action spécifique, transmis à l’autorité compétente avec le rapport d’évaluation (fiches pratiques 7 et 8 du manuel HAS).
Sources : HAS, manuel ESSMS, juillet 2025, p. 84 ; CASF, L. 311-3, L. 311-4 et L. 311-8 ; HAS, RBPP Accompagner la personne nécessitant une mesure de protection juridique, décembre 2024.