Ce qu’il faut démontrer
La chambre demeure un espace privé ; les échanges, soins et relations du résident sont protégés dans les pratiques ordinaires de l’EHPAD.
Méthode : Entretien professionnels, documents et observation, dans le cadre du traceur ciblé (voir la méthode en EHPAD).
Les mesures à mettre en place dans l’EHPAD
- Inscrire dans les consignes d’intervention en chambre : frapper, attendre la réponse lorsque possible, se présenter, demander l’accord avant d’entrer ; définir séparément l’accès nécessaire en cas d’urgence.
- Équiper et organiser les espaces de toilette et de soin pour fermer porte ou rideau et couvrir le corps ; donner au résident, selon ses capacités et la sécurité, les moyens de maîtriser l’accès à sa chambre.
- Respecter ses appels, visites et liens affectifs : demander qui il souhaite recevoir, ne pas divulguer à un proche des informations qu’il ne souhaite pas partager, et aménager une possibilité d’échange privé.
- Faire travailler les équipes sur la vie intime, affective et sexuelle à partir de la RBPP HAS 2025, mise à jour en novembre 2025 ; inscrire dans le projet d’établissement et le règlement les modalités concrètes de respect de l’intimité.
- Afficher la « Charte des droits et libertés de la personne accueillie » ; si une caméra est envisagée dans une chambre, appliquer le cadre exceptionnel décrit par la CNIL en 2024 plutôt qu’une surveillance de confort.
Les éléments d’évaluation et les preuves à rechercher
EE 1 · Entretien professionnels
Les professionnels connaissent les pratiques qui favorisent le respect de la vie privée et de l’intimité de la personne accompagnée.
- Un professionnel explique la règle d’entrée dans la chambre et les seules circonstances où l’urgence modifie cette pratique.
- Il sait comment protéger le corps et les conversations du résident lors d’une toilette, d’un soin ou d’un échange avec ses proches.
- Il distingue les informations que le résident accepte de partager avec sa famille de celles qui restent confidentielles.
EE 2 · Entretien professionnels
Les professionnels partagent entre eux ces pratiques.
- Une consigne ou un échange d’équipe traite concrètement l’accès à la chambre, l’intimité pendant les soins et la place des visites.
- Les nouveaux salariés et intervenants extérieurs reçoivent les mêmes règles d’accès et de discrétion utiles à leur rôle.
- Le projet d’établissement ou le règlement de fonctionnement traduit le respect de la vie intime et affective en possibilités concrètes, sans interdiction générale.
- Les transmissions entre professionnels ne comportent que les informations nécessaires à l’accompagnement, dans un espace ou outil approprié.
EE 3 · Entretien professionnels
Les professionnels mettent en œuvre ces pratiques.
- Lors d’une entrée observée, le professionnel frappe, s’annonce et attend la réponse du résident lorsque la situation le permet.
- La porte ou le rideau est fermé pendant l’aide à la toilette ; le résident est couvert et les échanges ne sont pas audibles dans le couloir.
- Les visites, appels et relations personnelles peuvent se dérouler dans un cadre privé choisi par le résident, selon la situation.
- La Charte des droits et libertés de la personne accueillie est affichée dans l’EHPAD ; elle ne remplace pas l’observation des pratiques.
- Aucun dispositif de vidéosurveillance ordinaire n’est utilisé dans la chambre au seul motif d’améliorer le confort ou la rapidité d’intervention.
Ce que change le statut de critère impératif
Un critère impératif ne peut pas être coté non concerné. Une cotation 1, 2 ou 3 entraîne un formulaire « critère impératif » et l’élaboration d’un plan d’action spécifique, transmis à l’autorité compétente avec le rapport d’évaluation (fiches pratiques 7 et 8 du manuel HAS).
Sources : HAS, manuel ESSMS, juillet 2025, p. 81 ; HAS, RBPP Accompagner la vie intime, affective et sexuelle des personnes en ESSMS, volet 1, janvier 2025, mis à jour novembre 2025 ; CNIL, délibération n° 2024-024 du 29 février 2024, publiée en mai 2024 ; CASF, L. 311-3 et L. 311-4.